MINISTERE DES MINES ET DES HYDROCARBURES

ARRETE N° 083/2010 fixant le montant du droit de délivrance du Certificat de Conformité de Substances Minérales à exporter

Le Ministre des Mines et des Hydrocarbures,
• Vu la Constitution,
• Vu l’ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire,
• Vu l’ordonnance 2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Andry Nirina Rajoelina,
• Vu la décision exprimée dans la lettre n ° 79-HCC/G du 18 mars 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle,
• Vu l’ordonnance n ° 2009-012 relative à la réorganisation du régime de la Transition vers la IVème République,
• Vu la loi n ° 99-022 du 19 aout 1999 portant Code minier, modifiée par la loi n ° 2005-021 du 17 octobre 2005,
• Vu le décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition,
• Vu le décret n° 2009-1161 du 8 septembre 2009 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2009-1221 du 6 octobre 2009 fixant les attributions du Ministre des Mines et Hydrocarbures ainsi que l’organisation Générale de son Ministère,
• Vu le décret n° 2006-910 du 19 décembre 2006 fixant les modalités d’application de la loi n° 99022 du 19 aout 1999 portant Code minier modifiée par la loi n° 2005-021 du 17 octobre 2005,
– Sur proposition du Directeur des Mines,
Arrête :

Article premier. – Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté n° 22 088/2004-MEM/SG/DG/DMG du 15 novembre 2004 fixant le montant du droit de délivrance du certificat de conformité de substances minérales à exporter sont modifiées telles qu’il suit :

Art. – En application des dispositions de l’article 393 du décret n° 2006-910 du 19 novembre 2006 susvisé, le montant du droit de délivrance de certificat de conformité par dossier de déclaration est fixé à :

Envois commerciaux : -0,2% de la valeur d’envoi déclarée si celle-ci est supérieure ou égale à cinquante millions millions Ariary (Ar 50 000 000) et ;

–Cent mille Ariary (Ar 100 000) si celle-ci est inférieur à cinquante millions Ariary (Ar 50 000 000) ;

.Envois non commerciaux :

–Cinquante mille Ariary (50 000).

Art. 3 – Les autres dispositions de l’arrêté susvisé demeurent sans changement.

Art. 4. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Art. 5. – Les Directeurs chargés des Mines sont responsables chacun en ce qui concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

Antananarivo, le 14 janvier 2010.

Par le Ministre des Mines et des Hydrocarbures.
Mamy RATOVOMALALA.