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Arrêté n°10274/2017 du 28 Avril 2016 Modifiant l’arrêté n°28661/2011-MINCOM du 05 octobre 2011 portant création du Comité Interministériel d’Appui au Commerce Equitable et Solidaire à Madagascar.
Notes du CNLEGIS
Articles 4 et 5 de l’arrêté n°28661/2011 du 05/10/2011, modifiés