MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT

Arrêté n°10 857/2020

Portant modification de l’article 2 de l’Arrêté n°4778/2020 en date du 25 février 2020 portant modification de certaines dispositions de l’Arrêté n°22920/2019 en date du 14 octobre 2019 portant date d’ouverture de la commercialisation et exportation de la vanille préparée pour la campagne 2019-2020.

• Vu la Constitution ;
• Vu le Code général des impôts;
• Vu l’Ordonnance n°60-056 du 09 Juillet 1960 réglementant la production et la commercialisation de la vanille et ses modificatifs ;
• Vu la Loi n° 88-028 du 16 décembre 1988 tendant à renforcer la répression des vols de vanilles;
• Vu la Loi n° 97-024 du 14 août 1997 portant régime national de la normalisation et de la certification des produits, biens et services;
• Vu la Loi n° 2018-020 du 23 Aout 2018 sur la concurrence ;
• Vu le Décret n°88-070 du 02 mars 1988 portant réglementation de la commercialisation et du régime des produits agricoles à Madagascar et son annexe ;
• Vu le Décret n° 95-346 du 09 mai 1995 portant libéralisation de la commercialisation de la vanille;
• Vu le Décret n° 2001-234 du 24 mars 2001 réglementant la profession de planteur et de préparateur de vanille;
• Vu le Décret n° 2009-942 du 07 juillet 2009 portant détermination du prix de la vanille;
• Vu le Décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2020-070 du 29 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2020-079 du 04 février 2020 fixant les attributions du Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu l’Arrêté interministériel n°35255/2013 du 06 Décembre 2013 portant réglementation des conditions générales de commercialisation de la vanille à Madagascar ;
• Vu l’Arrêté interministériel n° 8579/2016 du 08 Avril 2016 portant modification des articles 3, 7, 26, 27 et 28 de l’ l’Arrêté interministériel n°35255/2013 du 06 Décembre 2013 portant réglementation des conditions générales de commercialisation de la vanille à Madagascar ;
• Vu l’Arrêté n°9851/2019 du 13 Mai 2019 portant règlementation et organisation du collecte, de commercialisation de la vanille verte et préparée pour la campagne 2019-2020 ;
• Vu l’Arrêté n° 11184/2019 portant modification de l’article 7 de l’Arrêté n°9851/2019 du 13 Mai 2019 portant règlementation et organisation du collecte, de commercialisation de la vanille verte et préparée pour la campagne 2019-2020 ;
• Vu l’Arrêté ministériel n°22920-2019 du 14 Octobre 2019 Portant réglementation et organisation de collecte, de commercialisation de la vanille verte et préparée pour la campagne 2019-2020 ;
• Vu l’Arrêté n°4778/2020 en date du 25 février 2020 portant modification de certaines dispositions de l’Arrêté n°22920/2019 en date du 14 octobre 2019 portant date d’ouverture de la commercialisation et exportation de la vanille préparée pour la campagne 2019-2020.
ARRÊTE :

Article premier. – L’article 2 de l’arrêté susvisé portant date de clôture de la campagne 2019 – 2020 dans toutes les régions productrices de Madagascar, est modifié comme suit :

« Article 2 (nouveau) : la date de clôture de la campagne 2019-2020, dans toutes les régions productrices de Madagascar, est fixée au 30 juin de l’année 2020. Cette date constitue l’arrêt définitif des exportations de ladite campagne.

Article 3. – sont et demeurent abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Article 4. – Le présent Arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Fait à Antananarivo, le 03 juin 2020

Le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat
Lantosoa RAKOTOMALALA