MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE

ARRETE N° 1101/2007

Portant affectation au Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget de la totalité des propriétés dites : "REAUMUR" T.N°14232-A, "REAUMUR II" T.N°14197-A et "REAUMUR III" T.N°15246-A, sises à Ambohipo, Ambohibatolongo, Antananarivo-II, d’une superficie totale de 79A-20Ca.

LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 février 1960 relative au Domaine Privé National ;
• Vu le décret n° 64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d’application de la loi susvisée ;
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2003-008 du 17 janvier 2003, modifié et complété par les décrets n°2004-001 du 5 janvier 2004, n°2004-680 du 5 juillet 2004 et n°2004-1076 du 7 décembre 2004, n°2005-144 du 17 mars 2005, n°2005-700 du 19 octobre 2005, n°2005-827 du 28 novembre 2005 et n°2006-738 du 4 octobre 2006 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2004-037 du 20 janvier 2004, modifié et complété par les décrets n°2004-278 du 24 février 2004, n°2005-094 du 22 février 2005, n°2005-340 du 31 mai 2005 et n°2006-277 du 24 avril 2006 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu la Décision interministérielle n° 025/07/STP du 16 janvier 2007 portant soustraction du périmètre de privatisation de la Solima de la totalité des propriétés dites : "REAUMUR" T.N°14232-A, "REAUMUR II" T.N°14l97-A et "REAUMUR III" T.N° 15246-A, et les affectant au Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget ;
• Vu l’acte de cession gratuite à l’Etat en date du 17 janvier 2007 de ces propriétés ;
• Vu les certificats de situation juridique des propriétés susvisées ;

Article premier. Sont affectées au Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget la totalité des propriétés dites : "REAUMUR" T.N°14232-A, "REAUMUR II" T.N°14l97-A et "REAUMUR III" T.N°15246-A, sises à Ambohipo, Ambohibatolongo, Antananarivo-II, d’une superficie totale de 79A-20Ca.

Telles que ces propriétés sont décrites aux titres fonciers correspondants.

Article 2. Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans autorisation préalable du Ministre chargé du Service des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble devra être portée à la connaissance du Service des Domaines.

Article 3. Au vue d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d’Antananarivo procédera à son inscription sur les livres fonciers.

Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Antananarivo, le 18 janvier 2007

Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche,
RANDRIARIMANANA Harison E.