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Arrêté n°1179/2012 du 25 Janvier 2012 Portant : 1. Délimitation des terrains situés dans les Districts de Toliara-II et Betioky, Région d’Atsimo Andrefana – affectés au projet d’exploitation minière suivant permis n°20066, 8600, 8601, 9651, 9652 du 26 novembre 2003 octroyé par arrêtés n°s 7054/2009, 7055/2009, 7056/2009, 7057/2009, 7058/2009 en date du 21 août 2009 au profit de la Société PAM Sakoa Coal SA ; – destinés à la construction des nouveaux route et port nécessaires aux activités connexes à l’exploitaion, 2. Rejet pur et simple de toutes les demandes en cours englobées dans lesdites zones, 3. Fermeure desdites zones à toute nouvelle demande, à toute nouvelle occupation et à toutes transactions immobilières de toute nature
Notes du CNLEGIS
. Voir article 18 de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008