MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE

DOMAINES

ARRETE N° 12627/2006

Par arrêté n° 12627/06 du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, en date du 25 juillet 2006, est affecté au Ministère de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique, un terrain d’une contenance de 63 a, 66 ca environ, sis à Fenoarivo-II, Commune rurale d’Antanambao, Sous-préfecture d’Antsirabe-II, Province d’Antananarivo.

Tel au surplus que ledit terrain est figuré et délimité en vert sur le plan annexé au présent arrêté.

Le terrain ainsi affecté est destiné à l’implantation des bâtiments scolaires et dépendances pour l’EPP Fenoarivo-II.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministère dont relève le Service des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble devra être portée à la connaissance du Service des Domaines.

Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Chef de la Circonscription domaniale et foncière d’Antsirabe procèdera à l’immatriculation du terrain présentement affecté au nom de l’Etat.

Conformément aux dispositions de l’article 1l (nouveau) du décret n° 64-205 du 21 mai 1964, le Ministère affectataire est tenu de fournir les bornes à employer éventuellement lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire.