MINISTERE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PÊCHE

ARRETE N° 12792/2016

Portant modification de certaines dispositions de l’arrêté 16376/2005 du 21 Octobre 2005 "portant réglementation de la pêche aux poulpes".

LE MINISTRE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PÊCHE,
• Vu la Constitution;
• Vu l’Ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993, portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture;
• Vu le Décret n°94-112 du 18 février 1994, portant organisation générale des activités de pêche maritime;
• Vu le Décret N° 97/1455 du 18 Décembre 1997 portant organisation générale des activités de collecte des produits halieutiques d’origine marine
• Vu le Décret 2012-770 du 04 Octobre 2012 portant modification statut du Centre de Surveillance des Pêches modifiant l’Arrêté 4113/99 du 24 Avril 1999 portant création du Centre de Surveillance des Pêches, du Plateau et du Talus Continental Malgache et l’Arrêté N°13277/2000 du 1er Décembre 2000 portant réorganisation du Centre de Surveillance des Pêches
• Vu le Décret N° 2014-298 du 04 Juin 2014 fixant les attributions du Ministère des Ressources Halieutiques et de la Pêche ainsi que l’organisation générale de son Ministère
• Vu le Décret N° 2014/1851 du 09 Décembre 2014 fixant la valeur des indices spécifiques pour chaque espèces et produits cibles en matière de collecte des produits halieutiques d’origine marines
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
• Vu le Décret n° 2016-265 du 15 Avril 2016, modifié et complété par le décret n°2016/460 du 11 Mai 2016, portant nomination des membres du Gouvernement
ARRETE :

Article premier. Les dispositions de l’article premier, de l’Arrêté n° 16376/2005 du 21 Octobre 2005 a été modifiées comme suit :

Article premier.(nouveau) La pêche aux poulpes sous quelque forme que ce soit est interdit du 15 Décembre de chaque année au 31 Janvier de l’année suivante sur la côte Ouest de Madagascar.

– Le reste sans changement –

Article 2. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Ordonnance 62.041 du 09 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et international privé, le présent arrêté entre en vigueur dès qu’il aura une publication suffisante et nottament par émission radiodiffusée ou par voie d’affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 15 juin 2016

Le Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche,
AHMAD