MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION

ARRETE N° 13170/2018 Relatif aux frais de procédure d’enquête devant l’Autorité Nationale Chargée de Mesures Correctives Commerciales (ANMCC).

LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n°98-031 du 20 Janvier 1999 portant définition des Etablissements Publics et des règles concernant la création de catégories d’Etablissements Publics ;
• Vu le Décret n° 99-335 du 05 Mai 1999 définissant le Statut type des Etablissements Publics ;
• Vu le Décret n°2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 Avril 2016 modifié et complété par les Décrets n° 2016-460 du 11 Mai 2016, n° 2016-1147 du 22 Aout 2016, n° 2017-148 du 02 Mars 2017, n°2017-262 du 20 avril 2017, n°2017-590 du 17 Juillet 2017, n°2017-724 du 25 Août 2017 et n°2017-953 du 12 Octobre 2017, portant nomination des membres du gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2017-1102 du 28 novembre 2017 modifiant et complétant le Décret n° 2017- 121 du 21 février 2017fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n°2014-367 du 20 mai 2014modifié et complété par le Décret n°2016-659 du 07
Juin 2016 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n°2014-296 du 13 Mai 2014 fixant les attributions du Ministre du Commerce et de la Consommation ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n°2014-1726 modifié par le Décret n°2016-823 du 14 Septembre 2016 et portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale chargée des Mesures Correctives Commerciales ;

Article premier. Le présent arrêté prévoit les modalités de prise en charge des frais inhérents aux procédures d’enquête initiées devant l’Autorité Nationale Chargée des Mesures Correctives Commerciales (ANMCC).

Article 2. Dans une procédure d’enquête, une partie des dépenses occasionnées à titre de frais de procédures d’enquête au sein de l’ANMCC seront pris en charge par la partie requérante.

Les frais de publication, les frais d’envois de courriers nationaux ou internationaux ainsi que les dépenses relatives aux visites de vérification entrent dans la catégorie des frais de procédure.

Article 3. Les frais de publication comprennent notamment la publication de l’ouverture ou de la clôture d’une enquête ainsi que tout autre avis relative à la procédure d’enquête.

Les frais d’envois de courriers englobent, généralement, la notification des parties intéressées à la procédure ainsi que l’envoi de documents de procédure aux mêmes parties.

Article 4. Les dépenses relatives aux visites de vérification, recouvrant les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, les frais d’expertise ou autres frais utiles aux investigations, seront fixées sur la base de devis estimatifs portés à la connaissance de la partie requérante et seront prise en charge par la partie qui en a fait la demande.

Article 5. En fonction des étapes de la procédure engagée et pour chaque nature de dépenses, l’ANMCC est tenue de présenter et de remettre à la partie requérante un devis estimatif et/ou une facture pro-forma nécessaire à la poursuite des procédures.

Il appartient à la partie requérante de s’acquitter du montant des dépenses auprès des prestataires de service, à charge pour elle de présenter à l’ANMCC la preuve du paiement de celles-ci.

Article 6. La partie requérante dispose, pour la prise en charge du paiement des dépenses, du choix des prestataires de service, du moment que ce choix n’affecte en rien la poursuite de la procédure d’enquête et le respect des délais d’exécution y afférents.

Article 7. Le présent arrêté sera communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 4 juin 2018

Le Ministre du Commerce et de la Consommation,
NOURDINE Chabani