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Arrêté n°14762/2012 du 17 Juillet 2012 Fixant les modalités d’application du décret n°2010-1008 du 14/12/2010 portant conditionnement et étiquetage des produits du tabac en vente à Madagascar.
Notes du CNLEGIS
. Arrêté d’application du décret n°2010-1008 du 14/12/2010
. Toutes dispositions antérieures contraires, abrogées
. Sont abrogés : – l’article 3 de l’arrêté interministériel n°18171/2003 du 22/10/2003 – l’arrêté interministériel n°28540/2011 du 30/09/2011
. Modifié par arrêté n°23994/2014 du 23 juillet 2014, J.O n°3580 du 13 octobre 2014 page 3899