MINISTERE DE LA JUSTICE
ARRETE N°16403/2019
Accordant le bénéfice de la libération conditionnelle au nommé Nirina Louisette Fany, détenue à la Maison Centrale de Mahajanga.
(Extrait du texte)
Par arrêté n° 16 403/2019 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 9 août 2019, le bénéfice de la libération conditionnelle est accordé à Nirina Louisette Fany, née le 2 septembre 1981 à Tsararano Ambony, Commune de Mahajanga I, District dudit, Région Boeny, fille de Louis et de Faly Noeline, célibataire, domiciliée à Tsararano Ambony, Commune Mahajanga I, Région Boeny, nationalité malagasy, détenue à la Maison Centrale de Mahajanga, écrou n° 34 163-C;
L’octroi de la libération conditionnelle est subordonné à des conditions consistant en des obligations et des mesures de contrôle que le libéré doit accomplir et observer, jusqu’à la date d’expiration normale de sa peine.
Le libéré doit, par conséquent :
• résider au domicile élu;
• ne pas faire élection de résidence ni à proximité du domicile des victimes, ni dans la région où l’infraction a été commise;
• observer une bonne conduite;
• ne pas fréquenter des établissements douteux et des personnes de mauvaise réputation;
• justifier de moyens de substance;
• se soumettre à un contrôle périodique;
• présenter son carnet de contrôle pour visa et contrôle aux autorités administratives et judiciaires tous les derniers jours du mois;
• répondre aux convocations et produire son carnet à toute réquisition des autorités administratives ou judiciaires;
• demander une autorisation préalable pour tout changement de résidence et pour tout déplacement d’une durée supérieure à huit jours.
Toute nouvelle condamnation ou inconduite, le non accomplissement ainsi que l’inobservation de l’une des obligations ou mesures énoncées supra entraînent la révocation de la décision accordant la libération conditionnelle.
Antananarivo, le 11 juillet 2019
Le Ministre de la Justice
Jacques RANDRIANASOLO
