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Arrêté n°19831/2018 du 14 Août 2018 Portant désignation et fonctionnement de l’autorité nationale compétente en matière d’accès et partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques.
Notes du CNLEGIS
Arrêté d’application de l’article 5 alinéa 1er, articles 6 et 11 du décret n° 2017-066 du 31/01/2017