Documentation

-

Nouvelle recherche

Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Arrêté n°2003/2016 du 27 Janvier 2016 Portant exonération du paiement des droits de succession et frais de mutation par décès auprès du Centre Fiscal et de la Conservation Foncière et du Guichet Foncier communal.

Sommaire

Retour en haut