VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 20567/2012
Portant résiliation du Contrat de bail commercial de l’ex-Société ZEREN en liquidation
LE VICE-PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques Malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu le Décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement d’Union Nationale;
• Vu la Décret n°2011-717 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Vice Premier Ministre chargé de l’Economie et de l’Industrie ainsi que l’organisation de la Vice Primature chargée de l’Economie et de l’Industrie;
• Vu l’Arrêté n°7590/2012 portant nomination du liquidateur de l’ex-Société ZEREN;
ARRETE:
Article premier. Sont et demeurent résiliés le contrat de bail commercial et la convention de location du 22 juin 2010 établis entre la Société ex-ZEREN en liquidation et la Société Anonyme Unipersonnelle "IMCO" sise au lot UVF-14C Ambohidahy Antananarivo, pour incohérence manifeste des deux actes, manque de sécurisation et de protection des biens appartenant à l’Etat Malagasy et aucune activité commerciale et industrielle n’a été constatée alors que des spoliations du terrains et vols des matériaux se perpétuent.
En application de la disposition de l’article 7 du contrat de bail, il est respecté le délai de préavis de trois (3) mois convenu.
Article 2. La clôturation de toute la superficie du site est désormais à la charge du liquidateur afin d’empêcher la squattérisation et l’intrusion illicite des étrangers aux sites.
Article 3. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès sa publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 27 juillet 2012
Le Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO
