Documentation

-

Nouvelle recherche

Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Arrêté n°21439/2011 du 12 Juillet 2011 Portant création d’une cellule technique chargée de la réalisation des travaux définis par la Commission de Réflexion sur le Droit Administratif.

 Arrêté d’application de l’article 8 du décret n°2011-168 du 19/04/2011

Sommaire

Retour en haut