MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DE LA CULTURE

Arrêté n° 21958 /2019 relatif à la Cellule de Lutte Contre la Cybercriminalité (CLCC) au sein du Ministère de la Communication et de la Culture

LA MINISTRE DE LA COMMUNICATION ET DE LA CULTURE
– Vu la Constitution ;
– Vu le Code pénal ;
– Vu le Code de Procédure Pénale ;
– Vu l’Ordonnance n°93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation sur les Hauts Emplois de I’ Etat et ses textes subséquents ;
– Vu la Loi n°2014-006 du 19 juillet 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité ;
– Vu la Loi n°2016-029 du 14 juillet 2016 portant code de la communication médiatisée ;
– Vu le Décret 2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
– Vu le Décret 2019-1410 du 24 juillet 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
– Vu le Décret n°2019-075 du 6 février 2019 fixant les attributions du Ministère de la Communication et de la Culture ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
ARRETE :

Article premier. Le présent arrêté fixe et détermine l’organisation, le fonctionnement et les attributions de la Cellule de Lutte Contre la Cybercriminalité au sein du Ministère de la Communication et de la Culture, en abrégé «CLCC ».

Article 2.La CLCC collabore avec la Police Nationale et la Gendarmerie Nationale ainsi que toutes autres institutions disposant d’une cellule analogue. Elle contribue aux efforts menés dans la lutte contre les pratiques médiatisant ou véhiculant des informations susceptibles de troubler l’ordre public en matière de nouvelles technologies de l’information et de communication et/ou violant la législation relative à la communication médiatisée et/ou à la cybercriminalité.

Article 3. La CLCC a pour mission de sensibiliser et d’éduquer la population sur leurs droits, devoirs et obligations relatifs à l’utilisation des systèmes d’information. A cet effet, elle est chargée de :

• Rechercher les pistes de réflexion en vue d’asseoir une nouvelle pratique pour l’ensemble de la population quant à l’usage des systèmes d’information, tels que les téléphonies, les réseaux sociaux, les sites webs et blogs, la radiodiffusion et la télévision ainsi que tous autres supports y relatifs ;

• Dispenser une éducation continue sur les lois et règlements régissant la communication médiatisée et la cybercriminalité ;

• Communiquer et procéder à des échanges d’expériences et de renseignements avec les entités homologues ;

• Assister juridiquement les victimes dans les démarches pour saisir les autorités judiciaires compétentes en cas d’infractions aux lois et règlement régissant la communication médiatisée et/ou à la cybercriminalité.

Article 4. La CLCC est dirigée par un coordonnateur ayant au moins le rang, soit d’un chef d’escadron issu du corps de la gendarmerie nationale, soit d’un commissaire de police, ayant des compétences ou expériences reconnues en matière de lutte contre la cybercriminalité et/ou de la communication.

Article 5. La CLCC est articulée en groupes notamment :

• Le Groupe d’études, de sensibilisation et d’éducation ;

• Le Groupe de renseignements et d’assistance aux victimes ;

• Le Groupe d’appui technique.

Article 6. La CLCC a compétence sur tout le territoire national en matière d’infractions aux lois et règlements régissant la Communication Médiatisée et la Cybercriminalité.

Article 7. Le Coordonnateur de la CLCC planifie et anime les activités de la Cellule.

Article 8. Le Groupe d’étude, de sensibilisation et d’éducation est chargé de la recherche des stratégies de la lutte contre la cybercriminalité, des campagnes de sensibilisation et d’éducation dans le but de prévenir contre la tendance à la commission d’infractions.

Article 9. Le Groupe de renseignements et d’assistance aux victimes est chargé d’assister les victimes en les accompagnant auprès des instances compétentes pour la répression, avec les documents pouvant se servir de compléments d’information qu’il aura collectés.

Article 10.Le Groupe d’appui technique est chargé d’assister logistiquement et techniquement le Groupe de renseignements et d’assistance aux victimes.

Article 11. Le personnel de la CLCC est constitué de :

• Officiers et agents de police judiciaire en position de détachement au Ministère de la communication et de la culture ;

• Techniciens en informatique et des systèmes d’informations et de communication ayant qualité d’intervenants.

Article 12. Les officiers de police judiciaire de la CLCC ont l’obligation d’informer dans un bref délai les autorités judiciaires compétentes en cas d’infraction signalée.

Article 13. L’ensemble du personnel du CLCC est soumis aux obligations du respect du secret professionnel, du secret de l’enquête et de l’instruction, à l’obligation de réserve et des droits des personnes en cause durant le traitement des procédures.

Article 14. Les missions et attributions de la CLCC s’exercent de concert avec la direction en charge des affaires juridiques, et celle en charge du système d’information auprès du Ministère chargé de la communication et, si besoin est, avec la direction en charge des affaires juridiques de la Primature ou des directions en charge des affaires juridiques des autres départements ou organismes concernés.

Article 15. Dans le cas où c’est l’Etat qui est victime, la CLCC est saisie par les institutions ou les départements ministériels concernés. Le cas échéant, la direction en charge des affaires juridiques auprès du Ministère de la Communication et de la Culture établit, en ce sens, les liaisons auprès de ses homologues concernées.

Article 16. Le présent Arrêté sera publié au journal officiel de la République de Madagasikara

Antananarivo, le 02 octobre 2019

La Ministre de la Communication et de la Culture
Lalatiana ANDRIATONGARIVO