MINISTERE DE LA JUSTICE
ARRETE N° 22281/2012 Modifiant la Maison de Sûreté d’Ambovombe Androy en Maison Centrale
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 Décembre 2011, portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 Septembre 2011,
• Vu la loi n° 95-010 du 10 Juillet 1995, portant statut particulier du personnel du corps de l’Administration Pénitentiaire,
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition d’Union Nationale,
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 Novembre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 du13 Avril 2012 et n° 2012-496 du 13 Avril 2012, portant nomination des Membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale,
• Vu le décret n° 2011-485 du 06 Septembre 2011, modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2008-438 du 05 Mai 2008, modifié et complété par le décret n° 2009-980 du 14 Juillet 2009, fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n° 2006-015 du 17 Janvier 2006, portant Organisation Générale de l’Administration Pénitentiaire;
Article premier. La Maison de Sûreté d’Ambovombe Androy est érigée en Maison Centrale pour compter du présent arrêté.
Article 2. La Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire assurera l’exécution du présent arrêté.
Article 3. Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 20 août 2012
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Christine RAZANAMAHASOA
