MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

ARRETE N°24709/2018

Portant suspension du Maire de la Commune urbaine Befandriana Avaratra, District de Befandriana Avaratra, Préfecture d’Antsohihy

LE MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,
– Vu la Constitution ;
– Vu la loi organique n° 2014 – 018 du 12 Septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
– Vu la loi n° 2014 – 020 du 27 Septembre 2014 modifiée et complétée par la loi n° 2018-011 du 11 Juillet 2018 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes ;
– Vu le décret n° 2018-529 du 04 juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
– Vu le décret n° 2018-540 du 11 Juin 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ;
– Vu le décret n°2014-289 du 13 mai 2014 modifié et complété par les décrets n°2014-1725 du 12 novembre 2014, n°2018-584 du 27 Juin 2018 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
– Vu les interpellations faites par les membres du Conseil municipal à l’endroit du Maire ;
– Vu la délibération n°04/PV/CU/BN du 13 Septembre 2018 du Conseil municipal de Befandriana Avaratra portant demande de suspension de Monsieur JONAH Parfait Prezaraly, Maire de la Commune Urbaine de Befandriana Avaratra ;
– Vu le rapport du Chef de District.
ARRETE :

Article premier .- En application des dispositions de l’article 127 de la loi n°2014 – 020 du 27 septembre 2014 modifiée et complétée par la loi n° 2018-011 du 11 Juillet 2018 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes , et compte tenu des faits qui lui sont reprochés par les membres du Conseil , Monsieur JONAH Parfait Prezaraly, est suspendu de ses fonctions de Maire de la Commune urbaine de Befandriana Avaratra,District de Befandriana Avaratra pour une durée de trois (03) mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2.- Il est remplacé dans la plénitude de ses fonctions par l’un des Adjoints au Maire suivant l’ordre de nomination.

Article 3.- Le Préfet d’Antsohihy et le Chef de District de Befandriana Avaratra sont chargés, en ce qui leur concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 04 octobre 2018