MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE

ARRETE MINISTERIEL N°-26490/2018 Portant autorisation d’opération de la société SOCITA SARL pour son unité de formage de bordillons de savon et production d’huile de coco sise à Zone Industrielle France Pub, Commune Rurale Tanjombato, District Antananarivo Atsimondrano, Région Analamanga

LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 90-033 du 21 Décembre 1990, modifiée et complétée par la Loi n° 97- 012 du 06 Juin 1997 et actualisée en 2015 par la Loi 2015-03 du 19 Février 2015 portant Charte de l’Environnement Malagasy ;
• Vu la Loi n° 99-021 du 19 Août 1999 relative à la Politique de Gestion et de Contrôle des Pollutions Industrielles à Madagascar ;
• Vu le Décret n° 2004-167 du 03 Février 2004, modifiant certaines dispositions du décret n° 99954 du 15 Décembre 1999 relatif à la Mise en Compatibilité des Investissements avec l’Environnement ;
• Vu le Décret n° 2018-529 du 04 juin portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2018-540 du 11 juin 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2015-089 du 10 Février 2015 fixant les attributions du Ministre de l’Industrie et du Développement du Secteur Privé ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le certificat de conformité N°33/18/MEEF/ONE/DG/CCF délivré par l’Office Nationale pour l’Environnement à la société SOCITA SARL le 17 août 2018 ;
• Vu la demande de la société SOCITA SARL en date du 05 octobre 2018 ;
ARRETE:

Article premier – Il est accordé à la société SOCITA SARL sise à Zone Industrielle France Pub, Commune Rurale Tanjombato, District Antananarivo Atsimondrano, Région Analamanga, l’autorisation d’opération pour son unité de formage de bondillons de savon et production d’huile de coco.

Article 2– Le non-respect des prescriptions mentionnées dans le Plan de Gestion Environnementale annexé au permis environnemental peut entraîner le retrait de l’autorisation d’opération sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 3– En cas de force majeure, le promoteur doit aviser le Ministère chargé de l’industrie dans les meilleurs délais.L’arrêté d’autorisation d’opération cesse de produire effet lorsque l’usine de production n’a pas été mise en service.

Article 4– Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Antananarivo, le 24 septembre 2018

RANDRIANARISOA Guy Célin Rivoniaina
MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE