MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE

ARRETE N° 2812/2001

Prononçant le transfert à l’Etat MALAGASY des parcelles de terrain d’une contenance de 73ha 47a 50ca environ dépendant de la propriété dite "AMBOHITSIMELO" titre foncier n°275-N, sise à Ambohitsimelo, fokontany d’Ampiakarana, Commune et fivondronampokontany de Soavinandriana , faritany d’Antananarivo, appartenant à RAINISOARIVELO et consorts.

LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°60 004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national et les textes modificatifs subséquents, ensemble le décret d’application n°64-205 du 21 mai 1964 modifié par celui n°76-165 du 21 avril 1976;
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°97-282 du 7 avril 1997, modifié par celui n°98-783 du 16 septembre 1998 fixant les attributions du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Ville ainsi que l’organisation de son Ministère;
• Vu l’ordonnance n°74-021 du 20 juin 1974 portant refonte de celle n°62-110 du 1er octobre 1962 sanctionnant l’abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l’Etat des propriétés non exploitées;
• Vu le procès-verbal en date du 7 juin 1979 de la commission prévue par l’article 8 de l’ordonnance sus -visée, attestant que des parcelles de terrain d’une contenance de 73ha 47a 50ca environ dépendant de la propriété dite " AMBOHITSIMELO" T.N°275-N ne sont pas exploitées par les propriétaires;
• Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite "AMBOHITSIMELO" T.N°275-N délivré par le Conservateur de la Propriété Foncière à Miarinarivo;
• Sur proposition du chef du Service des Affaires Domaniales,

Article premier. Est prononcé le transfert à l’Etat Malagasy, en application de l’ordonnance n°74 021 du 20 juin 1974 sanctionnant l’abus de droit de propriété , des parcelles de terrain d’une contenance de 73ha 47a 50ca environ dépendant de la propriété dite "AMBOHITSIMELO" titre foncier n°275-N, sise à Ambohitsimelo , fokontany d’Ampiakarana, Commune et fivondronampokontany de Soavinandriana, faritany d’Antananarivo appartenant à RAINISOARIVELO et consorts.

Telles que les dites parcelles sont figurées et délimitées au plan annexé au présent arrêté.

Article 2. Les parcelles de terrain ainsi transférées accroissant au domaine privé national, franches et quittes de toute charge.

Article 3. Conformément aux dispositions de l’article 18 de l’ordonnance précitée, il sera fait notification du présent acte de transfert par le Conservateur de la Propriété Foncière de Miarinarivo par lettre recommandée ou par voie administrative aux propriétaires déchus et à tous les titulaires de droits inscrits.

Copie en sera également adressée par voie administrative, pour affichage, au président du comité local de sécurité d’Ampiakarana et aux présidents des délégations spéciales de la commune et du Fivondronampokontany de Soavinandriana.

Article 4. En application de l’article 21 de la même ordonnance, ce transfert de propriété n’emporte pas extinction des impôts fonciers afférents à la propriété et exigibles avant la signature du présent arrêté.

Le cas échéant , le recouvrement de ces contributions sera poursuivi conformément à la loi par le Service des Contributions Directes en vu d’une ampliation du présent arrêté.

Article 5. Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Miarinarivo, procédera au morcellement au nom de l’Etat Malagasy des parcelles présentement transférées.

Article 6. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 06 mars 2001

RAMANANTSOA Herivelona Ramarcel.