Documentation

-

Nouvelle recherche

Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Arrêté n°28400/2018 du 15 Novembre 2018 Fixant les modalités de la tenue et du contrôle du compte de campagne des candidats à l’élection présidentielle anticipée de 2018.

Voir J.O édition spéciale
Arrêté d’application de la loi organique n°2018-008 du 11/05/2018  

Sommaire

Retour en haut