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Arrêté n°28521/2011 du 30 Septembre 2011 Portant création, organisation et fonctionnement du Comité Régional de Suivi de l’Approvisionnement.

Sommaire

MINISTERE DU COMMERCE

MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION

ARRETE N° 28521/2011 Portant création, organisation et fonctionnement du Comité Régional de Suivi de l’Approvisionnement

LE MINISTRE DU COMMERCE,
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°94-007 du 26 avril 1995 relative aux pouvoirs, compétences et ressources des collectivités territoriales décentralisées;
• Vu la loi n°94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l’Organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités territoriales décentralisées;
• Vu la loi n°2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions;
• Vu la loi n°2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence;
• Vu le décret n°2011-137 du 16 mars 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2011-140 du 26 mars 2011 portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°2009-543 du 08 Mai 2009 modifié et complété par le décret n°2011-422 du 02 août 2011 fixant les attributions du Ministre du Commerce ainsi que l’organisation de son Ministère,
• Vu le décret n°2009-326 du 07 avril 2009 modifié et complété par les décrets n°2009-491 du 08 mai 2009, n°2009-1165 du 15 septembre 2009, n°2010-024 du 25 janvier 2010 et n°2010-745 du 27 juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation ainsi que l’Organisation générale de son Ministère;

ARRETENT:

 

Article premier. Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique générale du Ministère du Commerce en matière d’approvisionnement et de régulation du marché, il est institué par le présent arrêté une structure dénommée: "Comité Régional de Suivi de l’Approvisionnement", en abrégé CRSA;

 

Article 2. Le CRSA a pour mission la coordination et l’harmonisation des actions en matière de:

Prévention des risques de pénuries des produits de première nécessité (PPN);

Suivi systématique de la situation globale des approvisionnements en PPN du ressort territorial considéré;

Information préalable par des rapports circonstanciés de l’évolution des marchés de PPN;

Prise de mesures cohérentes tendant à contenir toutes menaces susceptibles d’entraver le bon déroulement du ravitaillement en PPN dans la Région.

 

Article 3. Les membres du Comité sont composés de:

Chef de la Région concernée, en qualité de président du Comité;

Chefs de District;

Commandant de groupement de la Gendarmerie Nationale ou son représentant;

Chef de la Brigade Régionale chargé de la Sécurité Publique ou son représentant;

Directeur Régional du Commerce ou son représentant;

Directeur Régional de Développement Rural ou son représentant;

Deux représentants des importateurs;

Deux représentants des grossistes;

Deux représentants des détaillants;

Deux représentants des collecteurs de produits locaux;

 

Article 4. Le Comité tiendra des réunions périodiques suivant sa convenance sur convocation de son président, adressée préalablement aux membres et conformément à un ordre de jour déterminé.

Durant les réunions, le secrétariat est dévolu à la Direction du Commerce de la Région concernée.

 

Article 5. Le présent arrêté sera communiqué partout où besoin sera.

 

Antananarivo, le 30 septembre 2011

Le Ministre du Commerce, RAZAFIMANDIMBY Rinasoa Irène Eva

Le Ministre de l’aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO

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