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Arrêté n°28861/2011 du 03 Octobre 2011 Portant création du Comité Interministériel d’Appui au Commerce Equitable et Solidaire à Madagascar.
Notes du CNLEGIS
. Articles 4 et 5 modifiés par arrêté n°6209/2017 du 17/03/2017, J.O n°3754 du 05/06/2017 page 3101