MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE N°4292/2018/MFB/SG/DGT/DOF/SIF

Relative à la contribution des entreprises d’Assurances aux frais de contrôles de l’Etat et de fonctionnement du conseil des Assurances suivant l’article 17 du décret n°2001-1120 du 28 décembre 2001 relatif au contrôle de l’Etat pour l’année 2017.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°99-013 du 2 août 1999, relative au Code des Assurances applicable à Madagascar ;
• Vu le décret n°2000-986 du 20 décembre 2000, relatif aux opérations d’assurances ;
• Vu le décret n°2001-1120 du 28 décembre 2001, relatif au cadre institutionnel et au contrôle de l’Etat du secteur des Assurances ;
• Vu le décret n°2001-1121du 28 décembre 2001, relatif aux régimes juridique et financier des entreprises d’assurance ;
• Vu le décret n°2005-088 du 15 février 2005, relatif aux agents généraux courtiers et autres intermédiaires d’assurances.
• Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11 mai 2016, n°2016-1147 du 22 août 2016, n°2017-148 du 2 mars 2017, n°2017-262 du 20 avril 2017, n°2017-590 du 17 juillet 2017, n°2017-724 du 25 août 2017 et n°2017-953 du 12 octobre 2017 portant nomination des membres du Gouvernement.
• Vu le décret n°2017-121 du 21 février 2017, modifié et complété par le décret n°2017-1102 du 28 novembre 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n°2017-977 du 24 octobre 2017 portant abrogation et nomination des membres du Conseil des Assurances.
ARRETE :

Article premier.- Mode de calcul de la contribution

En application de l’article 17 du décret n°2001-1120 du 28 décembre 2001 relatif au contrôle de l’Etat et au cadre institutionnel du secteur des assurances, le taux de la contribution de chaque entreprise d’assurances pour l’année 2017 est fixé à 0,30 pour mille de la totalité de toutes les bases.

La base se calcule en ajoutant au montant des cotisations émises, y compris les accessoires de cotisations et coûts de contrats, nettes d’impôts, nettes d’annulations de l’exercice et de tous les exercices antérieures, la variation des cotisations acquises à l’Exercice et non émises ; ce montant s’entend hors acceptations.

La participation de chaque Entreprise est proportionnelle au montant de la base ainsi déterminé à leur niveau.

Article 2.- Eléments de calcul

Les Sociétés d’assurances communiquent au Service des Institutions Financières auprès de la Direction Générale du Trésor, les éléments de calcul relatif à leur contribution, en annexe de leur déclaration sur les comptes de fin d’exercice.

Article 3.- Mode de versement des participations

Le Service des Institutions Financières appelle les contributions fixées par le présent arrêté au plus tard le 31 mars 2018 lesquelles sont payable sur présentation d’un chèque de banque l’ordre de « M. le Payeur Général d’Antananarivo ».

Article 4.- Sanctions

Les Sociétés d’assurances qui n’auront pas satisfait dans les délais impartis aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des astreintes prévues à l’article 272 de la loi n°99-013 du 2 août 1999 portant Code des Assurances.

Article 5.- Disposition finale

Indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République, le présent arrêté entre en vigueur dès sa notification aux intéressés et sera communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 26 février 2018

ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa