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Arrêté n°4441/72 du 22 Décembre 1972 Fixant le module de participation des organismes d’assurances aux frais de contrôle des assurances

Sommaire

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

ARRETE N° 4441-MBF/DGF/3

Fixant le module de participation des organismes d’assurances aux frais de contrôle des assurances

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
• Vu la loi constitutionnelle du 7 novembre 1972,
• Vu le décret n°72-150 du 27 mai 1972 portant nomination des membres du Gouvernement de la République,
• Vu l’ordonnance n°62-034 du 19 septembre 1962 portant réglementation des organismes d’assurances de toute nature et des opérations d’assurances, notamment en son article 33,
• Vu le décret n°63-102 du 13 février 1963 relatif à la couverture des frais de toute nature résultant du contrôle des assurances par la contribution des organismes d’assurances,
• Vu le budget général de l’Etat voté pour l’exercice 1972,
• Vu l’accord donné par le Comité des sociétés d’assurances dans sa lettre n°842/72 du 23 novembre 1972,
ARRETE:

 

 

Article premier. Le module de participation des organismes d’assurances aux frais de toute nature résultant du contrôle des assurances est fixé, pour l’exercice 1972, à 0,174 p. 100 des primes ou cotisations émises au cours de l’année 1970, par les organismes d’assurances opérant à Madagascar.

 

Article 2. Des ordres de recette correspondant à leur contribution respective seront émis au titre de cette participation contre ces organismes d’assurances.

Ces contributions seront prises en recette au chapitre 64-31, article 01 (fonds de concours) du budget général de l’exercice 1972.

 

Article 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

 

Antananarivo, le 22 décembre 1972

Albert Marie RAMAROSON

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