MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DE L’INDUSTRIE

ARRETE N° 50018/2009

Portant création du Comité ad hoc en charge de la cession des éléments d’actifs, de l’assainissement du site et de l’apurement foncier de l’ex-ZEREN.

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DE L’INDUSTRIE,
• Vu la constitution;Vu la Charte de La Transition signée à Maputo le 09 août 2009;
• Vu l’Acte Additionnel à la Charte de la Transition, signé à Addis Abeba le 06 novembre 2009;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-009 du 08 septembre 2009 portant ratification de la Charte de la Transition de Maputo;
• Vu le Décret n° 2009-1260 du 10 octobre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d’union nationale de la Transition;
• Vu le Décret n° 2009-1161 du 08 septembre 2009 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2009-576 du 08 mai 2009 fixant les attributions du Ministère de l’Economie et de l’Industrie ainsi que l’Organisation Générale de son Ministère.

Article premier. Il est crée au sein du Ministère de l’Economie et de l’industrie, un Comité ad hoc en charge de la cession des éléments d’actifs, notamment les installations métalliques, y compris les ferrailles corrodés ou non , existant sur les site, de l’assainissement, du nettoyage de l’enceinte et de l’apurement foncier de la société ex-ZEREN.

Article 2. Le Comité ad hoc est chargé de :

• Identifier les matériels à pression avec diagnostic de leurs états respectifs actuels;

• Inventorier et classer les matériels à risque ou non;

• Inventorier et classer les matériels et ferrailles de valeurs selon leurs états de corrosion;

• Identifier les produits chimiques en stock et établir le classement par type de produit suivant leur état de conditionnement;

• Mettre à jour les éléments comptables de la société ex-ZEREN;

• Etablir les termes de référence avec consultation restreinte d’Expert-comptable;

• Inventorier les autres éléments existants avec leurs valeurs respectives;

• Préparer et monter le Dossier d’Appel d’Offre pour la cession des actifs inventoriés;

• Identifier les terrains en litiges, y compris ceux occupés par des squatters

• Procéder à l’apurement foncier de l’ex-ZEREN.

Article 3. Le Comité ad hoc est présidé par le Ministre chargé de l’industrie ou son représentant nommément désigné.

Les membres du Comité ad hoc sont composés de :

• Représentants de l’Administration:

• Deux représentants du Ministère en charge de l’Industrie:

• Deux représentants du Ministère en charge des Mines et des Hydrocarbures:

• Un représentants du Ministère en charge des Finances;

• Un représentants du Ministère en charge des Domaines;

Un représentants du Ministère en charge de l’Environnement.

• Représentant des organismes et structures rattachés:

• Un représentant de l’Office Nationale de l’Environnement

• Représentants des Autorités locales:

• Trois représentants de la Région Antsinanana

• Le liquidateur de l’ex-ZEREN

Article 4. Les membres du comité sont désignés par les administrations et entités auxquelles ils appartiennent.

Chaque membre titulaire peut se faire représenter par un membre suppléant.

Article 5. Le Comité ad hoc dispose d’un secrétariat chargé notamment de :

• La préparation et le secrétariat des réunions;

• La rédaction et le dispatching des comptes-rendus des réunions;

• La collecte et l’archivage des documents de travail.

Le secrétariat est assuré par le liquidateur.

Article 6. Le Comité ad hoc se réunit sur convocation de son Président. L’ordre du jour est fixé par le Président, et la convocation doit être communiquée à chaque membre, au moins 48 heures avant la date de la réunion.

Toutefois, le Comité ad hoc peut se réunir, à la demande d’au moins un tiers des membres. L’ordre du jour est proposé par les membres demandeurs et fixé par le Président du Comité.

Le Comité ad hoc peut, en tant que de besoin, consulter les autres Départements Ministériels ainsi que les Groupement professionnels, ou toutes autres entités concernées.

Article 7. Les frais et charges inhérents au fonctionnement du Comité ad hoc sont supportés par les recettes obtenues par la cession des actifs de l’ex-ZEREN.

Article 8. Le Comité ad hoc est dissout aussitôt que les procédures de cession des éléments d’actifs et l’apurement foncier de l’ex-ZEREN sont finalisées.

A la fin du mandat, le Comité ad hoc établit un rapport final à adresser à Monsieur le Ministre de l’Economie et de l’Industrie.

Article 9. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 1er Décembre 2009

Le Ministre de l’Economie et de l’Industrie,
FIENENA Richard