MINISTERE DE LA JUSTICE
ARRETE N°5133/2019
Portant constatation d’une décision du Conseil de Discipline des Magistrats
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
– Vu la Constitution ;
– Vu la Loi organique N°2014-019 du 12 septembre 2014, modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi organique n°2007-039 du 14 janvier 2008, modifiée et complétée par la loi organique n°2011-006 du 1er août 2011 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature ;
– Vu l’Ordonnance N°2005-005 du 22 Mars 2006 portant Loi organique relative au Statut de la magistrature ;
– Vu le Décret N° 2019-016 du 21 janvier 2019, portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;
– Vu le Décret n°2019-026 du 24 janvier 2019, portant nomination des membres du gouvernement ;
– Vu le Décret n°2019-070 du 06 février 2019, fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’Organisation général de son Ministère ;
– Vu le Décret n° 2005-710 du 25 octobre 2005, portant Code de Déontologie des magistrats ;
– Vu la note de saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature n° 282-MJ/SP/18 du 30 juillet 2018;
– Vu l’avis des Chefs de Cours ;
– Vu le rapport établi par Madame RASAMIMANANA Solotiana Malala Patricia, rapporteur désigné, membre du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
– Vu le Procès verbal des 12,13 et 14 décembre 2018 du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
– Vu la réquisition du représentant du Ministère de la Justice, requérant l’application de la loi.
ARRETE :
Article premier : En application de la décision du Conseil Supérieur de la Magistrature constitué en Conseil de Discipline lors de sa session des 12,13 et 14 décembre 2018, la sanction de blâme est infligée à Monsieur RATSIAFODIMANANA Mampisaina James Wolfe, IM 333.129, magistrat de 4ème grade 4ème échelon pour avoir commis un manquement aux dispositions des articles 11 et 34 du Code de Déontologie des Magistrats.
Article 2 : Le présent Arrêté prend effet à compter de la date de notification de l’intéressé.
Article 3 : Le présent Arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le le 21 mars 2019
Le Ministre de la Justice
Jacques RANDRIANASOLO
