Sommaire
Avant de commencer
Conditions d'utilisation
Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.
Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.
Arrêté n°7593/2008 du 31 Mars 2008 Portant création, organisation et fonctionnement de la Commission d’équivalence.
Notes du CNLEGIS
. Arrêté d’application de l’ordonnance modifiée n°92-047 du 05/11/92