MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS

ARRETE N°8957/2019

Portant annulation pure et simple de l’acte de vente définitive conclu entre l’Etat Malagasy et Sieur RASOAMANANA Herinavalona concernant un terrain dépendant de la propriété dite “CENTRE TECHNIQUE PTT ALAROBIA” TN° 18.804-A d’une contenance approximative de 64A 19Ca, sise à Alarobia Amboniloha, Fokontany dudit, Arrondissement V, Commune d’Antananarivo, Région Analamanga devenue actuellement propriété dite “TSANTA” TN° 75.478-A.

LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS,
– Vu la Constitution ;
– Vu la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres ;
– Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales du droit public;
– Vu la loi n°2015-039 du 9 décembre 2015 sur le partenariat public privé ;
– Vu l’ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation ;
– Vu le décret n°60-529 du 28 décembre 1960 règlementant les modalités d’application de l’ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation ;
– Vu le décret n°2010-233 du 20 avril 2010 portant application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales du droit public ;
– Vu le décret n°2019-016 du 21 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
– Vu le décret n°2019-026 du 24 janvier 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
– Vu le décret n°2019-063 du 1 février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics ainsi que l’organisation de son ministère ;
– Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite “CENTRE TECHNIQUE PTT ALAROBIA” TN° 18.804-A;
– Vu l’acte de vente définitive conclu l’Etat Malagasy et Sieur RASOAMANANA Herinavalona approuvé le 17 janvier 2019 ;
– Attendu que suivant procès-verbal en date du 16 octobre 2018, le terrain comporte des infrastructures administratives ;
– Attendu que le terrain n’est pas disponible conformément à l’article 30 du décret n° 2010-233 du 20 avril 2010 portant application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales du droit public ;
– Attendu, de ce fait, que conformément à l’article 20 de la loi cadre n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres, l’immeuble n’est pas encore purgé de toute revendication,
– Attendu que Sieur RASOAMANANA Herinavalona était en parfaite connaissance de cause de l’existence d’une irrégularité dans sa procédure d’acquisition,
– Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers,
ARRETE :

Article premier.- Est annulé purement et simplement l’acte de vente définitive conclu entre l’Etat Malagasy et Sieur RASOAMANANA Herinavalona concernant un terrain dépendant de la propriété dite “CENTRE TECHNIQUE PTT ALAROBIA” TN° 18.804-A d’une contenance approximative de 64A 19Ca, sise à Alarobia Amboniloha, Fokontany dudit, Arrondissement V, Commune d’Antananarivo, Région Analamanga devenue actuellement propriété dite “TSANTA” TN° 75.478-A.

Article 2.- La propriété fait retour au domaine privé de l’Etat franche et quitte de toutes charges.

Article 3.- Par voie de conséquence, toutes les inscriptions postérieures à la mutation dudit acte de vente sont annulées.

Article 4.- Conformément à l’article 69 du décret n°2010-233 du 20 avril 2010 portant application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales du droit public, Sieur RASOAMANANA Herinavalona dispose d’un délai de 02 (deux) mois à compter de la notification du présent arrêté pour faire recours devant le tribunal civil.

Article 5.- A défaut de recours et au vu d’une ampliation du certificat de non recours, le droit de l’Etat sur la propriété devient définitif.

Article 6.- Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 30 Avril 2019

LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS.
ANDRIANAINARIVELO Hajo Herivelona