Sommaire
Avant de commencer
Conditions d'utilisation
Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.
Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.
Décret n°2000-003 du 05 Janvier 2000 Portant convocation des électeurs aux élections partielles pour le renouvellement des membres des Conseils et des Maires des Communes dont les élections du 14 novembre 1999 sont annulées ou dont l’absence de résultats a été constatée par la Haute Cour Constitutionnelle
Notes du CNLEGIS
Voir J.O édition spéciale.