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Décret n°2000-113 du 16 Février 2000 Fixant les principes généraux sur la production, et portant création et fonctionnement du fonds de soutien au développement de la création et de la production cinématographique nationale.
Notes du CNLEGIS
. Modifié et complété par décret n°2011-605 du 27/09/2011, J.O n°3409 du 13/02/2012 page 581