Documentation

-

Nouvelle recherche

Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Décret n°2001-769 du 03 Septembre 2001 Fixant les conditions d’application des dispositions de l’ordonnance n°2001-002 du 31 Août 2001 portant loi organique relative à l’élection du Président de la République.

Abrogé par décret n°2006-672 du 12/09/2006, J.O n°3051 du 14/09/2006 (édition spéciale) page 4050

Sommaire

Retour en haut