MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA REFORMEADMINISTRATIVE

DECRET N° 2002-1224

Déterminant les sièges:
– des Commissions administratives de vérification des candidatures (CAVEC);
– des Commissions de recensement matériel des votes (CRMV)
pour l’élection des députés à l’Assemblée Nationale du 15 Décembre 2002

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n°2000-014 du 24 Août 2000 , portant Code électoral ;
• Vu la loi organique n°2002-004 du 03 Octobre 2002 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale , • Vu le Décret n°2002-450 du 16 Juin 2002 portant nomination du Premier Ministre ,Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2002-451 du 18 Juin 2002, modifié par les Décrets n° 2002-659 du 12 juillet 2002, et le Décret 2002-496 du 02 Juillet 2002, et le n° 2002-1163 du 07 octobre 2002, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2002-1210 du 09 Octobre 2002 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ;
• Vu le Décret n° 2002-1223 du 11 octobre 2002 fixant le nombre des membres de l’Assemblée Nationale, la répartition des sièges sur l’ensemble du Territoire Nationale et le découpage des circonscriptions électorales ;
• Sur proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative,
• En Conseil de Gouvernement.

Article premier. Les Commissions administratives d’enregistrement de candidature (CAVEC) et les Commissions de recensement matériel des votes (CRMV), prévues par les articles 46 et 64 de la loi organique n °2002/004 du 03 Octobre 2002 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale sus – visée, siégeront exclusivement au chef lieu des Préfectures ou Sous – Préfectures, selon le cas, dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article 2. Chaque circonscription électorale possède un centre indépendant et autonome d’enregistrement et de vérification de candidature et un centre de recensement matériel des votes .

La compétence territoriale de chaque centre est celle délimitée par le décret n° 2002-1223 du 11 octobre 2002, fixant le nombre des membres de l’Assemblée Nationale , la répartition des sièges sur l’ensemble du territoire national , ainsi que le découpage des circonscriptions électorales.

Article 3. Le Préfet ou le Sous – Préfet , selon le cas , doit mettre à la disposition desdites commissions respectives les locaux appropriés , et un secrétariat technique comprenant le personnel , le mobilier et le matériel adéquats

Article 4. Dans le Fivondronampokontany où il existe deux circonscriptions électorales , désignées " A " et " B " . La Commission administrative de vérification de candidature , pour l’une de ses circonscriptions électorales est présidée de droit par l’un des Adjoints du Préfet ou du Sous – préfet.

Article 5 : Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret .

Article 6 : Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Garde de Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative, le Ministre de la Communication, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui, en raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Ordonnance n°62-041 du 19 Septembre 1962, relative aux dispositions générales de droit privé et de droit international privé, entre immédiatement en vigueur, dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et / ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 11 octobre 2002

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Le Ministre de l’Economie des Finances et du Budget,
Benjamin ANDRIAMPARANY RADAVIDSON

Le Ministre de la Communication,
Mamy RAKOTOARIVELO

Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative
Jean Seth RAMBELOALIJAONA