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Décret n°2002-1460 du 04 Novembre 2002 Modifiant certaines dispositions du décret n°2002-1211 du 9 Octobre 2002 fixant les conditions d’application des dispositions de la loi organique n°2002-004 du 3 Octobre 2002 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale
Notes du CNLEGIS
Modifie l’article 3 (1er alinéa), les article 11 (5è alinéa), 22 (3è alinéa) et 25 (1er alinéa), du décret n°2002-1211 du 09/10/2002, J.O n°2798 du 14/11/2002 page 194
. Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées.