MINISTERE DE LA JUSTICE

DECRET N° 2005-025 Portant création d’une commission de reforme du droit des enfants.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par les décrets n° 2004-001 du 05 janvier 2004, n° 2004-680 du 05 juillet 2004 et n° 2004-1076 du 07 Décembre 2004 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2004-160 du 3 février 2004 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
• Sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Il est institué auprès du Ministère de la Justice et du Ministère de la Population, de la Protection sociale et des Loisirs une Commission de Réforme du Droit des Enfants (CRDE).

Article premier. La Commission de Réforme du Droit des Enfants est chargée :

– d’identifier les réformes à entreprendre dans le domaine du droit des enfants ;

– de définir les priorités en tenant compte des objectifs fixés pour la promotion et la protection des enfants ;

– de procéder à des réformes législatives;

– de fixer les délais d’exécution des travaux;

– de formuler les directives sur les principes devant guider les réformes à entreprendre;

– d’approuver et valider les travaux effectués au niveau de tout département Ministériel concerné.

Article 3. La Commission de Réforme du Droit des Enfants est co-présidée par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de la Population, de la Protection sociale et des Loisirs ou leur représentant.

Article 4. La Commission est composée des représentants des Ministères, entités et organismes ci-après :

– Le Ministère de la Justice;

– Le Ministère en charge de la Population, de la Protection Sociale et des Loisirs ;

– Le Ministère en charge de la Sécurité Publique;

– le Ministère en charge du Travail et des lois sociales ;

– le Ministère en charge de l’Information;

– le Ministère en charge de la Culture et du Tourisme;

– le Ministère en charge de l’Education Nationale:

– le Ministère en charge de la Santé et du Planning Familial;

– le Ministère en charge des Affaires Etrangères ;

– le Ministère en charge de l’Intérieur;

– le Ministère en charge de la Jeunesse et des Sports ;

– le Comité National de Lutte contre le SIDA (CNLS) ;

– la Faculté de Droit;

– L’Ordre des Avocats ;

– La Société civile;

– L’UNICEF;

– Le BIT IPEC:

– 2 représentants des ONG.

Article 5. Chacun des ministères et organismes sus-énumérés désigne nommément par lettre officielle deux représentants.

Article 6. Un arrêté du Ministre de la Justice constate la désignation des membres de la Commission.

Article 7. Les membres de la Commission de Réforme du droit des Enfants peuvent se faire représenter en cas d’empêchement.

Article 8. La Commission pourra s’adjoindre toute personne, institution ou organisme ont elle juge l’avis ou le concours utile.

L’avis et le concours des départements techniques concernés sont toutefois obligatoirement requis pour toutes réformes envisagés dans les domaines relevant de leur compétence.

Article 9. La Commission de Réforme du droit des Enfants se réunit périodiquement sur convocation de son Président.

Article 10. Le secrétariat technique est assuré conjointement par la Direction des Réformes législatives du Ministère de la Justice et par la Direction de l’Enfance du Ministère de la Population, de la Protection sociale et des Loisirs.

Article 11. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et des Loisirs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Madagascar.

Fait à Antananarivo, le 18 janvier 2005

Jacques SYLLA
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RATSIHAROV ALA Lala

Le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et des Loisirs,
ZAFILAZA