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Décret n°2005-152 du 22 Mars 2005 Accordant une dérogation au Secrétariat d’Etat chargé de la Sécurité publique en application des dispositions de l’article 28 du décret n° 99-227 du 24 mars 1999, complété par le décret n° 2004-568 du 1er juin 2004.

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