Décret n°2005-215 du 03 Mai 2005 Portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des marchés publics.

Décret d’application du code des marchés publics (loi n°2004-009 du 26/07/2004)
. Article 3 point 6.4.4 du décret n°2003-166 du 04/03/2003 abrogé.
. Voir arrêté d’application (de l’article 31) n°16869/2008 du 02/09/2008, J.O n°3231 du 19/01/2009 page 389
. Voir arrêté d’application (des articles 3 et 25) n°16871/2008 du 02/09/2008, J.O n°3231 du 19/01/2009 page 394
. Voir arrêté d’application n°11591/2012 du 12/06/2012, J.O n°3436 du 23/07/2012 page 1927
. Article 24 modifié par décret n°2014-045 du 21/01/2014, J.O n°3549 du 07/04/2014, page 1028
. Voir arrêté d’application n°7277/2016 du 31/03/2016, J.O n°3690 du 20/06/2016, page 3815
. Articles 24, 25 et 26 modifiés et complétés par décret n°2016-697 du 21/07/2016, J.O n°3727 du 02/01/2017 page 352