MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET

DECRET N° 2005-380 Portant nouvelle immatriculation statistique des établissements exerçant une activité économique ou sociale à Madagascar.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi N°67-026 du 18 décembre 1967 rectifiée par la Loi N° 68-003 du 18 juin 1968 sur l’obligation et le secret en matière de statistique;
• Vu le Décret N° 89-016 du 18 Janvier 1989 portant création du Comité de Coordination des Informations Statistique et Economique,
• Vu le Décret N° 98-290 du 02 Avril 1998 fixant les statuts de l’Institut National de la Statistique,
• Vu le Décret N° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret N°2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par les Décret N° 2004-001 du 05 janvier 2004, N° 2004-680 du 05 juillet 2004 et N° 2005-144 du 17 mars 2005 portant remaniements des Membres du Gouvernement,

Article premier. Il est institué un Répertoire National d’identification des Etablissements exerçant une activité économique ou sociale à Madagascar, des institutions sans but lucratif, des associations, des groupements corporatifs, des mutuelles, des églises et institutions confessionnelles diverses, des organismes non gouvernementaux, des professions libérales et des offices publics et ministériels.

Article 2. Chaque établissement créé à Madagascar est répertorié suivant un numéro articulé de la manière suivante :

– Cinq chiffres caractérisant l’activité principale;

– Deux chiffres distinguant chaque région;

– Quatre chiffres indiquant l’année de création;

– Un chiffre déterminant l’indice (ou relation) de l’exploitation pour différencier La maison mère de ses succursales ou agences;

– Cinq chiffres constituant un numéro d’ordre attribué à chaque établissement.

Article 3. Le numéro d’identification attribué à chaque établissement deviendra un numéro officiel de l’établissement dans tous les fichiers établis et utilisés par les services des différentes administrations publiques.

Article 4. L’Institut National de la Statistique (INSTAT) est le seul organisme de l’Etat habilité à attribuer l’identification statistique et à gérer le Répertoire National des Etablissements.

Article 5. Pour la constitution et la mise à jour du Répertoire National, l’Institut National de la Statistique (INSTAT) est habilité à procéder au recensement ou au re-enregistrement des établissements exerçant leurs activités à Madagascar en temps que de besoin.

Article 6. La délivrance de la carte d’identification statistique se fait à la Direction Inter Régionale de l’INSTAT située dans la province et à Antsirabe ou la région d’implantation de l’établissement.

Article 7. Pour la tenue à jour du Répertoire National, les établissements déjà immatriculés dans le répertoire ou en cours d’immatriculation seront tenus de fournir à la Direction Inter Régionale de l’INSTAT concernée selon le cas :

– une déclaration d’existence pour l’immatriculation;

– une déclaration d’annulation en cas de cessation d’activité avant régularisation auprès des Services des Impôts;

– une déclaration de modification en cas de changement d’activités, de dénomination et/ou d’adresse;

– une déclaration de mutation en cas de changement de propriétaire;

– une déclaration de reprise d’activité après cessation ou suspension.

Article 8. Le modèle et le contenu de la Carte d’identification de l’établissement ainsi que toutes mesures spécifiques pour l’application du présent décret seront précisés par arrêté du Ministre de tutelle de l’INSTAT.

Article 9. Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret, notamment celles des Décrets N°59- l0/PR du 15 mai 1959 et N°74-126 du 12 avril 1974 portant institution à Madagascar d’un Répertoire d’identification des établissements exerçant une activité économique ou sociale, sont et demeurent abrogées.

Article 10. Le Ministre de l’Economie des Finances et du Budget, le Ministre du Commerce et du Développement Industriel et du Secteur Privé, Le Ministre de la Justice, le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 22 juin 2005

Jacques SYLLA
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative,
SOJA

Le Ministre de la justice,
RATSIHAROVALA Lala

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget,
RADA VIDSON Andriamparany Benjamin

Le Ministre de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé p.i.,
RANDRIARIMANANA Harisson E.