MINISTERE DE LA SANTE ET DU PLANNING FAMILIAL

DECRET N° 2005-732 Portant autorisation de prise de participation de l’Etat dans la Société Anonyme Institut Médical de Madagascar (I.M.M. S.A.).

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2003-051 portant refonte de la Loi n° 96-011 du 13 Août 1996 portant désengagement de l’Etat des entreprises du secteur public du 30 janvier 2004 ;
• Vu la Loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales;
• Vu l’Ordonnance n° 62-072 du 29 Septembre 1962 portant codification des textes législatifs concernant la Santé Publique, modifiée et complétée par la loi n° 97-034 du 30 octobre 1997 ;
• Vu le Décret n° 2004-053 du 6 Avril 2004 fixant les modalités d’application de la Loi n° 2003-036 du 30 Janvier 2004 sur les sociétés commerciales;
• Vu le Décret n° 2005-151 du 22 Mars 2005 modifiant certaines dispositions du Décret n° 2004-053 du 6 Avril 2004 fixant les modalités d’application de la Loi n° 2003-036 du 30 Janvier 2004 sur les sociétés commerciales;
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 Janvier 2003 modifié par les Décrets n ° 2004-001 du 5 Janvier 2004, n° 2004-680 du 5 Juillet 2004, n° 2004-1076 du 7 Décembre 2004, n° 2005-144 du 17 Mars 2005 et n° 2005-700 du 19 Octobre 2005 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2005-634 du 11 octobre 2005 complétant certaines dispositions du Décret n° 2003-166 du 04 Mars 2003 fixant les attributions du Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2005-337 du 31 Mai 2005 fixant les attributions du Ministre de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
• Vu le Décret n° 2005-339 du 31 Mai 2005 fixant les attributions du Ministre de la Santé et du Planning Familial, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de la Santé et du Planning Familial;
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE:

Article premier. Est autorisée la participation de l’Etat dans la société anonyme Institut Médical de Madagascar en abrégé I.M.M. S.A. dont l’objet est la promotion de la santé, la formation médicale, la création, l’exploitation de centres de soins et l’exploitation d’imagerie médicale.

Article 2. La participation de l’Etat dans le capital de I.M.M. S.A. qui est de cinq cent millions ariary (500.000.000 Ariary) réparti en deux mille cinq cent (2.500) actions de valeur nominale égale à deux cent mille ariary (200.000 Ariary) est à hauteur de huit cent vingt cinq (825) actions soit cent soixante cinq millions ariary (165.000.000 ariary).

Article 3. L’Etat peut ouvrir un compte courant d’actionnaire suivant une convention de compte courant d’actionnaire avec l’I.M.M. S.A. à hauteur de neuf cent trente cinq millions ariary (935.000.000 ariary) pour la réalisation de l’objet social.

Article 4. Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de la Santé et du Planning Familial et le Ministre de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé sont chargés de suivre le fonctionnement de la société pour le compte du Gouvernement. Ils le représentent dans l’élaboration ou la modification des statuts.

Article 5. Pour le représenter au sein de la société, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de la Santé et du Planning Familial et le Ministre de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé nomment quatre administrateurs pour être membres du Conseil d’Administration de l’I.M.M. S.A :

– Un administrateur nommé par le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget

– Deux administrateurs nommés par le Ministre de la Santé et du Planning Familial

– Un administrateur nommé par le Ministre de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé.

Article 6. Le Ministre chargé de l’Economie, des Finances et du Budget, le Ministre chargé de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, le Ministre chargé de la Santé et du Planning Familial sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 8 Novembre 2005

Jacques SYLLA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget,
Andriamparany Benjamin RADAVIDSON

Le Ministre de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, p.i,
Olivier ANDRIAMAHEFAPARANY

Le Ministre de la Santé et du Planning Familial,
Docteur ROBINSON JEAN-LOUIS