Documentation

-

Nouvelle recherche

Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Décret n°2006-213 du 21 Mars 2006 Instituant l’autorité de régulation des technologies de communication de Madagascar (ARTEC).

.Toutes dispositions antérieures contraires abrogées
Articles 2, 4, 5, 6, 7 et 17 modifiés par décret n°2019-251 du 07/03/2019, J.O n°3933 du 20/01/2020 page 377  

Sommaire

Retour en haut