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Décret n°2010-142 du 24 Mars 2010 Fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions de la Commission Electorale Nationale Indépendante.
Notes du CNLEGIS
. Voir article 155 de l’ordonnance n°2010-003 du 23 mars 2010
. Toutes dispositions antérieures contraires : abrogées
. Décret n°2002-1225 du 11 octobre 2002 : abrogé