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Décret n°2010-884 du 13 Octobre 2010 Fixant les conditions d’application de l’ordonnance n°2010-009 du 07/10/2010 relative aux élections communales
Notes du CNLEGIS
. Décret d’application de l’ordonnance n°2010-009 du 07/10/2010
. Voir ordonnance n°2010-003 du 23/03/2010
. Voir article 4 du décret n°2010-812 du 20/09/2010
. Toutes dispositions antérieures contraires abrogées