Sommaire
Avant de commencer
Conditions d'utilisation
Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.
Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.
Décret n°2011-495 du 06 Septembre 2011 Portant prorogation du délai imparti pour la délivrance de jugements supplétifs d’acte de naissance dans le cadre de « l’Opération Carte Nationale d’Identité ».
Notes du CNLEGIS
. Décret d’application de l’article 3 de l’ordonnance n°2011-002 du 19/08/2011.