MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2013-256 Portant participation de l’Etat dans le capital social de ARO IMMOBILIER.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, p.i.
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi N° 67-007 du 28 juin 1967 relative à la participation de l’Etat et des autres personnes de droit public aux sociétés anonymes et portant réglementation des sociétés d’économie mixte;
• Vu la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 relative aux sociétés commerciales;
• Vu la Loi organique N° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ;
• Vu la Loi N° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la Loi N° 2012-021 du 17 décembre 2012 portant loi de Finances 2013;
• Vu le Décret N° 99-941 du 10 décembre 1999 portant approbation du plan comptable des opérations publiques;
• Vu le Décret N° 2004-453 du 06 avril 2004 fixant les conditions d’application de la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales;
• Vu le Décret N° 2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique;
• Vu le Décret N° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général de la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics;
• Vu le Décret N° 2005-687 du 13 octobre 2005 portant organisation de la tutelle des sociétés à participation de l’Etat;
• Vu le Décret N° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union nationale;
• Vu le Décret N° 2011-687 du 21 novembre 2011portant nomination des membres du Gouvernement d’union nationale;
• Vu le Décret N° 2012-045 du 17 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret N° 2012-1161 du 18 décembre 2012 portant répartition des crédits autorisés par la loi N° 2012021 du 17 décembre 2012 portant Loi de Finances 2013.
• Vu le Décret N° 2013-239 du 02 avril 2013 chargeant Monsieur Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO, Vice Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire, de l’Intérim du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget,
• En Conseil de Gouvernement;
DECRETE:
Article premier. Est autorisée la participation de l’Etat dans le capital social de la Société ARO IMMOBILIER , par apport en numéraire de DEUX CENT MILLE ARIARY ( Ar 200 000) correspondant à DEUX actions (02) de CENT MILLE ARIARY (Ar 100000) chacune;
Article 2. La présente dépense sera imputée sur le compte de dépôt ouvert auprès de la Recette Générale d’Antananarivo, compte 45318 : "Intervention financière du Service du Portefeuille et Participations de l’Etat"
Article 3. Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 9 avril 2013
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement par intérim,
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery M. RAJAONARIMAMPIANINA
