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Décret n°2013-284 du 23 Avril 2013 Fixant les modèles de certaines pièces à fournir par tout candidat aux premières élections législatives de la Quatrième République.
Notes du CNLEGIS
. Voir J.O, édition spéciale
. Décret d’application de la loi n°2012-016 du 01/08/2012
. Voir annexes au même J.O, pages 1716 à 1720