Documentation

-

Nouvelle recherche

Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Décret n°2013-690 du 10 Septembre 2013 Modifiant certaines dispositions du décret n°2013-154 du 12 mars 2013 fixant les conditions d’application de la loi organique n°2012-015 du 1er août 2012 relative à l’élection du premier Président de la quatrième République.

. Voir J.O, édition spéciale
. Articles 5,9,12,18,21,32,33,35,49,50 et 52 du décret n°2013-154 du 12 mars 2013 fixant les conditions d’application de la loi n°2012-015 du 1er août 2012, modifiés
. Toutes dispositions antérieures contraires, abrogées
. Voir les annexes au même J.O, pages 2916 à 2921

Sommaire

Retour en haut