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Décret n°2014-1338 du 19 Août 2014 Fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n° 2001-004 du 25 octobre 2001 portant réglementation générale des Dina en matière de sécurité publique.
Notes du CNLEGIS
. Décret d’application de la loi n°2001-004 du 25/10/2001