Documentation

-

Nouvelle recherche

Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Décret n°2014-1338 du 19 Août 2014 Fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n° 2001-004 du 25 octobre 2001 portant réglementation générale des Dina en matière de sécurité publique.

. Décret d’application de la loi n°2001-004 du 25/10/2001

Sommaire

Retour en haut