Documentation

-

Nouvelle recherche

Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Décret n°2015-626 du 07 Avril 2015 Fixant le montant des contributions des candidats et les modalités de remboursement des frais d’impression des bulletins de vote pour les élections communales et municipales.

. Décret d’application de l’article 55 de la loi organique n°2012-005 du 22 février 2012
. Toutes dispositions antérieures abrogées

Sommaire

Retour en haut