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Décret n°2015-626 du 07 Avril 2015 Fixant le montant des contributions des candidats et les modalités de remboursement des frais d’impression des bulletins de vote pour les élections communales et municipales.
Notes du CNLEGIS
. Décret d’application de l’article 55 de la loi organique n°2012-005 du 22 février 2012
. Toutes dispositions antérieures abrogées