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Décret n°2016-666 du 8 Juin 2016 Autorisant la participation de l’Etat dans le capital social de la société anonyme SON’INVEST.

Sommaire

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

DECRET N° 2016-666 Autorisant la participation de l’Etat dans le capital social de la société anonyme SON’INVEST

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ;
• Vu la Loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales ;
• Vu la Loi n° 2004-006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière ;
• Vu la Loi n° 2014-014 du 04 septembre 2014 relatives aux sociétés commerciales à participation publique ;
• Vu la Loi n° 2015-050 du 29 décembre 2015 portant Loi de Finances pour 2016 ;
• Vu le Décret n° 99-941 du 10 décembre 1999 portant approbation du plan comptable des opérations publiques ;
• Vu le Décret n° 2004-453 du 06 avril 2004 fixant les conditions d’application de la loi n° 2003036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales, modifié par le décret n° 2005-151 du 22 mars 2005 ;
• Vu le Décret n° 2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique ;
• Vu le Décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général de la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
• Vu le Décret n° 2015-849 du 12 mai 2015 portant organisation de la tutelle et de la représentation de l’Etat dans les organes d’administration et de gestion des sociétés à participation de l’Etat ;
• Vu le Décret n° 2015-1692 du 30 décembre 2015 portant répartition des crédits autorisés par la Loi n° 2015-050 du 29 décembre 2015 portant Loi de Finances pour 2016 ;
• Vu le Décret n° 2016-250 du 11 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016-265 du 15 avril 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2016-551 du 22 mai 2016 modifiant et complétant les dispositions du décret n° 2014-1102 du 12 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget,
• En Conseil des Ministres,
DECRETE:

 

 

Article premier. Est autorisée la participation de l’Etat dans le capital de la société anonyme SON’INVEST, ayant pour objet d’effectuer des appels de fonds en vue de réaliser des investissements, par l’acquisition de six cents actions (600 actions) d’une valeur de un million d’ariary (1 000 000 Ariary) chacune, soit d’un montant total de six cents millions d’ariary (600 000 000 Ariary).

 

Article 2. Après la réalisation de cette opération, l’Etat et la SONAPAR détiendront respectivement 60% et 40% du capital social de la SON’INVEST.

 

Article 3. La présente dépense sera imputée sur les Comptes Particuliers du Trésor – SOA 02-21-0253-00000 – Comptes de Participations – compte 2611 – Loi de Finances 2016.

 

Article 4. Le Ministère des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent Décret dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

 

Fait à Antananarivo, le 08 juin 2016

Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Par le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Solonandrasana Olivier MAHAFALY

Le Ministre des Finances et du Budget,
François M M Gervais RAKOTOARIMANANA

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