MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE

DECRET N° 2018-893 Abrogeant le décret n°2013-537 du 16 juillet 2013 portant création de l’Agence Nationale de Contrôle Officiel des Semences et Plants (ANCOS) et fixant ses pouvoirs, compétences et attributions.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ;
• Vu la loi organique n°2004-036 du 1er Octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant ;
• Vu la loi n°94-025 du 17 novembre 1994 relative au statut général des agents non encadrés de l’Etat ;
• Vu la loi n°94-038 du 03 janvier 1995 relative à la législation semencière ;
• Vu la loi n°98-031 du 20 janvier 1998 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégories des établissements publics ;
• Vu la loi n°2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires ;
• Vu la loi n°2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail ;
• Vu la loi n°2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des Marchés Publics ;
• Vu la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public ;
• Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités
Décentralisées et des personnes morales de droit public ;
• Vu la loi n°2016-009 du 30 juin 2016 relative au Contrôle Financier ;
• Vu l’ordonnance n°62-074 du 29 septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des collectivités publiques et établissements publics ;
• Vu l’ordonnance n°62-075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion de trésorerie ;
• Vu l’ordonnance n°62-081 du 29 septembre 1962 relative au statut des comptables publics ;
• Vu l’ordonnance n°93-027du 13 mai 1993 relative à la règlementation des Hauts Emplois de l’Etat ;
• Vu le décret n°76-132 du 31 mars 1976, complété par les décrets n°93-842 du 16 novembre 1993 et n°2003-961 du 16 septembre 2003 portant réglementation des Hauts Emplois de l’Etat ;
• Vu le décret n°99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut-type des établissements publics nationaux ;
• Vu le décret n°2004-272 du 18 février 2004 portant approbation du Plan Comptable Général 2005 ;
• Vu le décret n°2004-319 du 09 mars 2004 modifié par le décret n°2006-844 du 14 novembre 2006 et le décret n°2008-1153 du 11 décembre 2008 instituant le régime des régies d’avance et des recettes des organismes publics ;
• Vu le décret n°2004-571 du 01er juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique ;
• Vu le décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
• Vu le décret n°2006-618 du 22 août 2006 relatif aux organismes chargés de la mise en œuvre de la politique semencière ;
• Vu le décret n°2016-025 du 19 janvier 2016 définissant les principes généraux régissant la justification des dépenses publiques;
• Vu le décret n°2018-529 du 04 juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2018-540 du 11 juin 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2018-544 du 14 juin 2018 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Sur proposition du Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage ;
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions du décret n°2013-537 du 16 juillet 2013 portant création de l’Agence Nationale de Contrôle Officiel des Semences et Plants (ANCOS) et fixant ses pouvoirs, compétences et attributions.

Article 2. Les Agents fonctionnaires et contractuels de l’ANCOS seront automatiquement transférés au Service Officiel de Contrôle des Semences et Plants (SOC).

Le patrimoine de l’ANCOS créé par le décret n°2013-537 du 16 juillet 2013portant création dudit Agence sera transféré au SOC dès sa mise en place.

En matière de dévolution de patrimoine, les actifs et passifs de l’ANCOS seront repris par le SOC.

Article 3. Le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail et des Lois Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 31 juillet 2018

NTSAY Christian
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa

Le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage,
RANDRIARIMANANA Harison Edmond

Le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail, de l’Emploi et des Lois Sociales,
RAMAHOLIMASY Holder