MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

DECRET N° 2020- 1289 portant dissolution de l’Etablissement Public : «Centre de Recherches, d’Etudes et d’Appui à l’Analyse Economique à Madagascar (CREAM)

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
– Vu la Constitution;
– Vu la Loi n°2018-037 du 08 février 2019 fixant les principes régissant les établissements publics ainsi que les règles de créations de catégories d’Etablissements Publics;
– Vu l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé;
– Vu l’Ordonnance n°62-075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion de la trésorerie;
– Vu l’Ordonnance n°62-081 du 24 mai 1973 relative au statut des comptables publics;
– Vu le Décret n°99-335 du 5 mai 1999 définissant le statut-type des Etablissements Publics;
– Vu le Décret n°2004-571 du 1er juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’Ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique;
– Vu le Décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics;
– Vu le Décretn°2019-093 du 13 février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Economie et des Finances ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
– Vu le Décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
– Vu le Décret n°2020-070 du 29 janvier 2020 modifié et complété par les décrets n°2020-597 du 04 juin 2020 et n°2020-997 du 20 août 2020portant nomination des Membres du Gouvernement;
– Sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances,
– En Conseil du Gouvernement;
DECRETE:

 

 

Chapitre premier : Dispositions générales

Article premier : L’établissement public à caractère administratif : «Centre de Recherches, d’Etudes et d’Appui à l’Analyse Economique à Madagascar » en abrégé CREAM est dissout.

 

Article 2 : Il est mis fin aux activités de l’Etablissement ainsi qu’à l’existence de ses organes notamment le Conseil d’Administration et la Direction Générale.

 

Article 3 : Les biens, le patrimoine, les droits et obligations ainsi que les personnels de l’établissement sont transférés au Ministère de l’Economie et des Finances.

 

Chapitre 2 : Des opérations de liquidation

Article 4 : Les opérations de liquidation sont menées dans le respect des dispositions du décret n°99-335 du 5 mai 1999 définissant le statut-type des Etablissements Publics et celles du présent décret.

 

Article 5 : Conformément aux dispositions du décret n°99-335 du 5 mai 1999 définissant le statut-type des Etablissements Publics, les comptes du Centre de Recherches, d’Etudes et d’Appui à l’Analyse Economique à Madagascar sont arrêtés par le Conseil de surveillance et soumis à l’approbation du Ministère de l’Economie et des Finances.

 

Article 6 : Dans le cadre des opérations de liquidation, les passifs du Centre de Recherches, d’Etudes et d’Appui à l’Analyse Economique à Madagascar sont apurés par les actifs. Les passifs non couverts par les actifs sont transférés au Ministère de l’Economie et des Finances.

Les conditions et les modalités dudit transfert sont définies par le Conseil de surveillance des opérations de liquidation.

 

Article 7 : Le patrimoine du Centre de Recherches, d’Etudes et d’Appui à l’Analyse Economique à Madagascar est transféré au Ministère de l’Economie et des Finances.

Les conditions et les modalités dudit transfert sont définies par le Conseil de surveillance des opérations de liquidation.

 

Article 8 : Le Conseil de surveillance mis en place par le présent décret détermine les mesures à prendre en ce qui concerne le personnel du Centre de Recherches, d’Etudes et d’Appui à l’Analyse Economique à Madagascar.

 

Article 9 : Les opérations menées dans le cadre de la liquidation sont exécutées dans un délai de 6 mois à compter de l’adoption du présent décret.

 

Chapitre 3 : Des organes de liquidation

Section première : du Conseil de surveillance

Article 10 : Il est créé un Conseil de surveillance des opérations de liquidation.

Le Conseil de surveillance est composé de :

• Un (1) représentant du Ministère de l’Economie et des Finances ;

• Un (1) représentant de la Direction Générale du Contrôle Financier ;

• Un (1) représentant de la Direction Générale des Finances et des Affaires Générales ;

• Un (1) représentant de la Direction Générale du Trésor ;

• Un (1) représentant de la Direction Générale de l’Economie et du Plan ;

• Un (1) représentant de la Direction du Patrimoine de l’Etat.

Les membres du Conseil de surveillance sont nommés par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances.

 

Article 11 : Le Conseil de surveillance des opérations de liquidation est chargé de :

• Valider les opérations inhérentes aux activités de liquidation ;

• Valider les dépenses autorisées à être engagées avant le terme des opérations de la liquidation ;

• Voter les comptes présentés par le liquidateur y compris les comptes définitifs restés en souffrance d’adoption ;

• Voter le budget de la liquidation et approuver les états de réalisation y afférents ;

• Déterminer les mesures à prendre relativement au transfert du patrimoine et au sort du personnel.

 

Section 2 : Du liquidateur

Article 12 : RAKOTOMANANA Eric Jean Michel, est nommé Liquidateur de l’établissement public dissout.

 

Article 13 : Le liquidateur a pour mission de :

• Mener les opérations de liquidation prévues au chapitre 2 du présent décret conformément aux directives du Conseil de surveillance ;

• Proposer un programme de liquidation ainsi que les dépenses à engager dans le cadre de la liquidation au Conseil de Surveillance ;

• Engager, liquider et mandater lesdites dépenses ;

• Emettre les ordres de recettes à recouvrer ;

• Emettre les ordres de recettes et les ordres de dépenses d’ordre pour les opérations restant à régulariser budgétairement ;

• Assure la phase administrative de l’exécution des dépenses de fonctionnement durant la période prévue à l’article 9 du présent décret.

 

Section 3 : De l’agent comptable

Article 14 : L’agent comptable en fonction à la date de l’adoption du présent décret est prolongé dans ses fonctions pour les besoins de la liquidation.

 

Article 15 : Outre la phase comptable des opérations liées à la liquidation, l’agent comptable assure le paiement des dépenses de fonctionnement durant la période prévue à l’article 9 du présent décret.

 

Chapitre 4 : Dispositions finales

Article 16 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées notamment celles du décret n°2007-731 du 25 juillet 2007 portant création du Centre de Recherches, d’études et d’Appui à l’Analyse Economique à Madagascar (CREAM).

 

Article 17 : En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

 

Article 18 : Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction publique et des Lois Sociales et le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

 

Fait à Antananarivo, le 07 Octobre 2020

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
NTSAY Christian

Le Ministre de l’Economie et des Finances
RANDRIAMANDRATO Richard

Le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales
RANAMPY Gisèle

Le Ministre de la Communication et de la Culture
Lalatiana ANDRIATONGARIVO RAKOTONDRAZAFY